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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense)

I. ― Peuvent être promus dans le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale ayant atteint le 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil
de classe normale

SITUATION DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil
de classe supérieure

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon
9e échelon
 5e échelon
 Ancienneté acquise
8e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise
7e échelon
 3e échelon
 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
 2e échelon
 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an
― moins d'un an
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Sans ancienneté

II. ― La condition d'ancienneté prévue au I s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
III. ― Pour l'application du I ne sont pas considérées comme services publics les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9.