Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.