Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-23