Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1972 au 17/01/1986 (Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A COMPTER DU 01-01-1972)

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux inspecteurs d'académie chefs des services départementaux de l'éducation nationale ou chargés d'un secteur territorial à Paris non logés et aux inspecteurs principaux de l'enseignement technique conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique non logés.

Cette indemnité n'est pas due lorsque l'intéressé a refusé le logement mis à sa disposition.