Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES)
Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.