Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1964 au 09/12/1977 (Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES)

Les fonctionnaires visés à l'article précédent sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours professionnel s'ils justifient :

Soit de six ans de services en catégorie B et de la possession du baccalauréat en droit ou du diplôme d'études juridiques générales ;

Soit de dix ans de services en catégorie B et de la possession du diplôme de capacité en droit.

Nul ne peut être autorisé à participer plus de trois fois à ce concours.