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Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)

Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :

- une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ;

- une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;

- une troisième à la fin de la troisième année de service ;

- une quatrième au bout de quatre ans de service.