Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4