Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 Art. 4-1