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Article A43-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A43-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.