Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D593 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/10/2013
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D593 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/10/2013
(Code de procédure pénale)
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.