Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.