Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-3