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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-1