Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.