Articles

Article R163-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R163-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.