Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-25, Art. R163-30, Art. R165-33, Art. R165-35