Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13, Art. R165-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-45, Art. R165-45-1