Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-737 du 1 août 2003
Art. 2