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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-19