Articles

Article R117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.