Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. Annexe