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Article R131-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R131-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132-9.