Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45