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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)

Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.


Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.