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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)

Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.

Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication.