Article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)
Article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)
Les dispositions du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.