Article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/03/2009 au 01/11/2013 (Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)

Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.