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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés)


RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

CONCOURS OU EXAMENS

CATEGORIE

TARIFS

REUNIONS

FORFAIT

Écrits (par épreuve, et par copie corrigée)

Oraux/ heure
Examen des dossiers RAEP/heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8, 00 €

35, 00 €

Préparation de l'épreuve technique

300, 00 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8, 00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

6, 00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n°2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Lecture d'un mémoire :
25,00 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n°2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Lecture d'un mémoire :
25,00 €

Concours des greffiers en chef des services judiciaires (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
- Distribution des copies
- Admissibilité
- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation
- Admission
- Journées de formation
- Bilan du concours par le président de jury

70,00 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

- Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Correction des tests psychologiques :
10 € par candidat

Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours des directeurs techniques (DAP)

A

5,00 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

4,00 €

Concours des psychologues (DPJJ)

A

4,95 €

33,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

A

Sans objet

15,00 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires (A1) (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
- Distribution des copies
- Préparation des oraux
et des grilles d'évaluation
- Admission
- Journées de formation
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15, 00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15, 00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Amission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

4,00 €

15, 00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

B

2,20 €

13,50 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des sujets écrits

- Distribution des copies
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Concours de greffiers des services judiciaires
- Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B


3 €

13,50 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation

- Admission

- Journées de formation

- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques :
10,00 €
par candidat

Responsables de formation (DAP)

B

3,00 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3ème voie) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

B

Sans objet

13,50 €

- Etude des dossiers d'inscription
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 2ème grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des sujets écrits
- Distribution des copies
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 3ème grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des sujets écrits
- Distribution des copies
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ) - Accès au 1er grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4,00 €

13,50 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
-Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation
- Admission
- Journées de formation
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ) - corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).

B

3,00 €

13,50 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux et des grilles d'évaluation

- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

B

Sans objet

13, 50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité et préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

B

2, 20 €

13, 50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et techniques de 2ème classe - adjoints administratifs de 2ème classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

C

Études de 30 dossiers :
une vacation de 4 heures soit 22,00 €

5,50 €

- Réunion de cadrage

- Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux
- Elaboration des grilles d'évaluation
- Journées de formation
- Bilan du recrutement par le président de la commission

70,00 €

Recrutement sans concours des adjoints techniques de 2ème classe

C

une vacation de 4 heures soit
22, 00 €

5,50 €

- Réunion de cadrage
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

C

3,00 €

9,50 €
à 10,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Amission
- Bilan du concours/de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité et préparation des oraux
admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

C

1,00 €

5,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury

Sans objet

Tests psychologiques : 10,00 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

Sans objet

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

2,20 €

9,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury


Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

10, 00 €
par candidat

13,50 €

- Préparation des oraux


.

VALIDATION DES FORMATIONS

CATEGORIE

MEMOIRE

ORAUX

REUNIONS

FORFAIT

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Un mémoire =10 copies directeur soit 25 €

15, 00 €

- Distribution des mémoires
- Bilan par le président du jury

Sans objet

Validation du passage en 2ème année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A et B



- Etude des dossiers des stagiaires

70 €

Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ)

A

Un dossier d'expertise= 5 copies d'éducateur soit 12,50 €

15 €

- Préparation des sujets de mise en situation
- Etude des fiches d'évaluation

70 €

Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ)

B

Un mémoire =
10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

- Distribution des mémoires
- Bilan par le président du jury

Sans objet

.

COMMISSIONS

CATEGORIE

MEMOIRE

VACATION

REUNIONS

FORFAIT

Emploi réservés (DPJJ)

sans objet

15,00 €

Réunion
Etude des dossiers

Sans objet

Équivalence des diplômes étrangers (DPJJ)

sans objet

15,00 €

Réunion
Etude des demandes

Sans objet

.