Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/10/2013 au 23/11/2020 (Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation)

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.