Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.