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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)


La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié. Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié à compter du 1er janvier 2014.