Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies)
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.