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Article R285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Supprimé) ;

3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".