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Article R268 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)

Article R268 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)

Pour l'application des articles R. 28 et R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : communes de moins de 1 000 habitants sont complétés par les mots : et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées.

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 117-4 aux communes de la Polynésie française, après les mots : dans les communes de 1 000 habitants et plus, sont insérés les mots : et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées.