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Article A712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.