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Article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.