Article R128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.