Article R271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus" sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées" .