Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-3, Art. R2121-4, Art. R2151-4