Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Section 2 : Opérations de vote, Art. R126, Art. R125, Art. R127