Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité)
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.