Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant)
L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté :