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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-4-1, Art. R312-4-2