Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Le comité technique paritaire visé à l'article précédent se compose de huit représentants de l'administration et de huit représentants du personnel, membres titulaires, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.