Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Le Directeur du Personnel et des Affaires Politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.