Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Le comité technique visé à l'article précédent se compose de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants du personnel.