Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur)
Il est institué au Ministère de l'Intérieur un comité technique paritaire central compétent à l'égard du service des Transmissions.