Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
Art. 8