Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-5, Art. L5112-6